Législation européenne

Le droit des télécommunications de l’Union européenne est aujourd’hui essentiellement constitué par un ensemble de directives désigné par l’appellation « Paquet Télécom ».

Paquet Télécom de 2002

En 2000 vu la pléthore de textes juridiques régissant le secteur, la Commission européenne propose une refonte complète du cadre juridique européen afin de le rendre plus concurrentiel et d’établir un cadre harmonisé pour le secteur. Cette dernière se traduit par l’adoption, en 2002, du Paquet Télécom, constitué de 5 directives :

  •  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, dite Directive "cadre"

La directive « cadre » constitue la base du Paquet Télécom puisqu’elle contient des dispositions horizontales applicables aux 4 autres directives particulières. Ainsi, la directive « cadre » énonce le champ d’application, les définitions de base, les dispositions générales sur les autorités réglementaires nationales (ARN), les règles d’octroi de certaines ressources indispensables telles les radiofréquences, les numéros ou les droits de passage. Par ailleurs, elle introduit la nouvelle notion de puissance significative sur le marché.

  • Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, dite Directive "accès"

La directive « accès » établit un cadre réglementaire harmonisé concernant l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi que leur interconnexion. La présente directive vise à instaurer une concurrence durable et à garantir l’interopérabilité des services de communication électroniques.

Lorsque les ARN constatent que le marché n’est pas en situation de concurrence réelle et concluent, à la suite d’une analyse de marché, qu’un opérateur dispose d’une puissance significative sur un marché donné, elles peuvent lui imposer certaines obligations (transparence, non-discrimination, séparation comptable, accès à des ressources de réseau spécifiques, contrôle des prix, séparation fonctionnelle).

  • Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, dite Directive "autorisation"

La directive « autorisation » dite aussi directive « licences » introduit la notion d’autorisation générale pour la fourniture de réseaux et services de communications électroniques en remplacement des licences individuelles. Ainsi, il est interdit aux Etats membres de conditionner l’entrée d’un opérateur sur le marché national à la délivrance d’une autorisation individuelle, seule une notification préalable peut être exigée. Néanmoins, à côté de ce principe, il subsiste un régime spécifique pour l’attribution des fréquences radioélectriques et des numéros de téléphone.

  • Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, dite Directive "service universel"

La directive « service universel » fixe les règles concernant le service universel des communications électroniques et la protection des consommateurs dans ce domaine.

  • Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dite Directive "vie privée et communications électroniques"

La présente directive concerne principalement le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications.

 

Paquet Télécom de 2009

En 2009, le paquet télécom est révisé par deux directives « Mieux légiférer » et « Droit des citoyens », ainsi que par un règlement qui instaure l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

  •  Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques, dite Directive "Mieux légiférer"
  •  Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs), dite Directive "Droit des citoyens"

  •   Règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office

La révision de 2009 ne remet pas en cause les principes du paquet télécom, mais apporte des modifications dans plusieurs domaines :

  • meilleure coordination entre les autorités nationales de régulation, notamment avec la création de l'ORECE
  • service universel
  • sécurité des réseaux
  • neutralité des réseaux
  • meilleure protection des consommateurs de services de télécommunications
  • protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux

 

Autres textes législatifs européens

La directive « dégroupage »

Règlement (CE) no2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale

La directive « concurrence »

Depuis le 24 juillet 2003, chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir à toute entreprise le droit de fournir des services ou d'exploiter des réseaux, sans discrimination, selon un régime d'autorisation générale qui se substitue au système des licences. L’objectif est de supprimer toute contrainte non justifiée susceptible d’entraver le développement de services concurrents.

Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques.

Les règlements « Roaming »

Règlement (CE) 717/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE.

Règlement (CE) 544/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte).

La directive « R&TTE »

La directive 1999/5/CE « R&TTE » concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité‚ définit les règles applicables à la mise sur le marché des équipements radioélectriques et terminaux de télécommunication. Elle prévoit que ces équipements sont tenus de respecter des « exigences essentielles », qui couvrent essentiellement la protection de la santé et de la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique et, pour les équipements radioélectriques, l'utilisation efficace des fréquences.

Décisions concernant les fréquences radioélectriques

Décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique»)

Décision n° 243/2012/UE du Parlement Européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique