Nouvelle loi sur les réseaux et les services de communications électroniques

Publié le 28/12/2021 | Mise à jour le 28/12/2021

Le 22 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

Cette loi abroge la loi modifiée du 27 février 2011 et prend en compte les nouvelles dispositions de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

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