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Nouvelle loi sur les réseaux et les services de communications électroniques

Nouvelle loi sur les réseaux et les services de communications électroniques

par opal | Publié le 28/12/2021 | Mise à jour le 28/12/2021 | Actualités

Le 22 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques. Cette loi abroge la loi modifiée du 27 février 2011 et prend en compte les nouvelles dispositions de la directive (UE)...

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